Mentions légales

Identité de l’éditeur du site Internet

L’éditeur du site internet est la société Cap’Handi, SARL au capital social de 37 000 euro, dont le siège social est 91 rue de Fenouillet – 31200 Toulouse, immatriculée sous le numéro 393 409 313 et dont le représentant légal est Mme Valérie Rovino.

L’éditeur du site internet peut être contacté à cette adresse électronique : accueil@caphandi.fr

L’éditeur du site est assujetti à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR45393409313.

Activités exercées

Cap’Handi est une société spécialisée dans l’adaptation de l’habitat pour personnes à mobilité réduite (monte-escalier, salle de bain, plateforme élévatrice, etc.).

Directeur de la publication

La Directrice de la publication est Mme Valérie Rovino, gérante de la société Cap’Handi.

Conception

Le site Internet a été réalisé par WP channel – 5 rue Pierre de Coubertin – 40110 Morcenx-la-Nouvelle – France.

Les partenaires sont :

• Direction Artistique : Marina Mourguiart
• Référencement : Aurélien Bortoletti
• Photographie : Nicolas Navarro

Hébergement

Le site internet est hébergé par Ethersys SAS – 35 B boulevard des Récollets – 31400 Toulouse.

Propriété intellectuelle

Le site internet est susceptible de reproduire des œuvres de propriété intellectuelle. Ces œuvres peuvent appartenir à l’éditeur du site ou à des tiers. Dans ce dernier cas, les œuvres sont reproduites par l’éditeur avec l’autorisation de ces tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des œuvres représentées sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du site internet et/ou des tiers propriétaires.

Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le logiciel WordPress, quant à lui est placé sous licence GPL.

Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site internet dans les conditions suivantes :

• Ne pas utiliser le site aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
• Ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes du site internet, sur lesquels l’éditeur dispose des droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
• Ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
• Ne pas transmettre de contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.

Responsabilité de l’éditeur

L’utilisateur est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des services du site internet aux besoins et informations exprimés par l’utilisateur.

L’éditeur n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet et de sécurité informatique de l’utilisateur.

Protection des données personnelles

L‘éditeur est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site internet.

Dans ce cadre, il s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Obligations légales stipulées par le Code de la consommation liant Caphandi à nos consommateurs

Suivant l’article L 223-2 du Code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir des informations, il l’informe de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». A toutes fins utiles, les renseignements relatifs à ce dispositifs sont présents sur le site: https://www.bloctel.gouv.fr/.« 

Suivant l’article L111-1 du même code : Avant que le consommateur soit lié par un contrat onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service;
• L’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du dit code.

Concernant le recours du médiateur de la consommation, les articles L.616-1 et R616-1 du code de la consommation précisent :

• Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
  Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
• « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

Tribunal compétent en cas de litige

L’article R.631-3 du Code de la consommation dispose :

« Le consommateur peut saisir , soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »